CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE STIB

Date de mise à jour : 05/09/2023

Version de l’application : 2.6

1. INTRODUCTION

1.1 La société STIB

La Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (ci-après dénommée « la STIB »), immatriculée à Bruxelles sous le numéro RPM 0247.499.953, dont le siège social est situé rue Royale, 76, 1000 Bruxelles est une association de droit public chargée de l’exploitation du service public de transports en commun urbains au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Son organisation et l’organisation de ses activités sont régies par l’Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale et à ses arrêtés d’exécution, par son contrat de gestion, par son cahier des charges, par les décisions du Gouvernement et de ses différents organes de gestion ainsi que par la législation et la règlementation applicables en Région de Bruxelles-Capitale aux transports en commun, notamment en matière de contrôle des titres de transport.

Le service de transport offert par la STIB est également tributaire des accords conclus avec les autorités et opérateurs des autres réseaux de transport public avec lesquels la STIB opère en interopérabilité.

1.2 Les Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation, conclues entre la STIB et tout utilisateur, ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile de la STIB et de définir les droits et obligations respectifs de la STIB et de l’utilisateur dans ce cadre. Ces conditions générales d’utilisation sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions.

Les versions francophone et néerlandophone des présentes conditions d’utilisation sont les seules versions officielles et donc de référence en cas de nécessité d’interprétation ou autre. La version anglophone est seulement une traduction.

En installant et en utilisant l’application, l’utilisateur accepte, sans condition ni réserve, l’intégralité des conditions générales d’utilisation définies ci-après, dès la première utilisation de l’application, ainsi que toute mise à jour de ces conditions générales d’utilisation, dès la première utilisation de l’application après cette mise à jour.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont disponibles et consultables, à tout moment, au travers des paramètres de l’application.

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes conditions générales d’utilisation ou une version mise à jour, nous lui demandons de ne pas ou plus accéder à l’application et de la supprimer.

Attention : ce document n’est pas relatif aux règles de transport. Ces dernières sont disponibles et téléchargeables sur notre site Internet ici.

Il ne s’agit pas non plus du manuel d’utilisation de l’application mobile de la STIB, qui est disponible ici.

Toutes les conditions de protection des données personnelles sont reprises dans le paragraphe données personnelles des présentes conditions générales d’utilisation et s’appliquent également à toute utilisation de l’application, ce que l’utilisateur accepte sans condition ni réserve.

2. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et les acronymes représentés dans le texte ci-dessous ont la signification suivante :

• « Appli » ou « Application » : désigne l’application mobile de la STIB  éditée et publiée par la STIB, qui est disponible gratuitement pour être téléchargée par l’utilisateur sur son terminal mobile. L’appli comprend entre autres les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’appli par la STIB.
• « Compte utilisateur » : désigne l’identification numérique créée par un utilisateur dans le but de gérer ses préférences et d’obtenir des informations personnalisées de la STIB en fonction de son utilisation personnelle.

Le compte utilisateur de la STIB est unique et utilisable sur les canaux suivants : site Internet www.stib-mivb.be et application.

Tout utilisateur anonyme, utilisant l’appli sans compte utilisateur, aura accès à toutes les informations voyageur de la STIB mais sans personnalisation, ce qui limitera les services proposés par la STIB au travers de l’appli, mais garantira également que la STIB ne mémorisera ni ne traitera aucune donnée personnelle au travers de l’appli dans ses bases de données. Seule l’appli pourra donner des renseignements en fonction des actions de l’utilisateur, sans toutefois les enregistrer.

Tout utilisateur connecté avec un compte utilisateur de la STIB pourra bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’appli, et cela de manière personnalisée sur la base de ses souhaits et de son habitude d’utilisation, et donc, ces informations seront stockées et traitées par la STIB dans les conditions décrites dans ces conditions générales d’utilisation.

• « Conditions », « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation décrites dans le présent document.
• « Consentement » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée (l’utilisateur identifié au travers de son compte utilisateur) accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
• « Contenu » : désigne l’ensemble des données informatives de la STIB, y compris les données personnalisées d’un compte utilisateur dans l’appli.
• « Correspondance » : désigne le changement de véhicule lors d’un voyage.
• « Données personnelles » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Éditeur de l’application » : désigne le responsable éditorial de l’application de la STIB.
• « Favoris » : désigne les destinations favorites de l’utilisateur.
• « Itinéraire » : désigne un voyage à effectuer entre deux points de géolocalisation et qui sera effectif lors de l’utilisation des véhicules d’un (ou plusieurs) opérateur(s) de transport public (SNCB, De Lijn, TEC et STIB). Un itinéraire recherché dans l’appli, et qui est suivi d’un voyage effectif, améliorera l’expérience utilisateur par un affichage de ses habitudes d’utilisation dans l’appli, en fonction d’une tranche horaire de la journée d’un jour de la semaine (conditions : avoir un compte utilisateur et avoir activé la géolocalisation et les préférences).
• « Préférence » : désigne toute option mise à disposition d’un compte utilisateur dans l’appli, qui contribuera à personnaliser l’information aux voyageurs selon les souhaits de l’utilisateur et sur la base de ses géolocalisations.
• « Terminal mobile » : désigne toute configuration informatique et tout appareil mobile (par exemple smartphone ou tablette) sur lequel l’appli peut être téléchargée et à partir duquel l’appli est exécutable moyennant son système d’exploitation et/ou sur lequel l’appli est utilisée.
• « Utilisateur » : désigne tout utilisateur de l’appli, qui est une personne physique, qu’il soit anonyme ou identifié au travers d’un compte utilisateur.
• « Voyageur » ou « Usager » : désigne toute personne physique qui utilise le service public de transport en commun urbain au sein de la Région de Bruxelles-Capitale exploité par la STIB, qu’il soit ou non un utilisateur de l’appli.

2.2. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute installation et utilisation de l’appli, à l’exclusion de toute autre condition, et concernent l’ensemble des écrans et des fonctionnalités.

Ces CGU sont d’application à compter de l’installation de l’appli par l’utilisateur sur son terminal mobile, ce qui nécessite irréfutablement que l’utilisateur ait préalablement accepté inconditionnellement et sans réserve ces CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas inconditionnellement et sans réserve ces CGU, il est convié à ne plus utiliser l’appli et à la supprimer de son terminal mobile.

En cas de questions sur les CGU, l’utilisateur peut à tout moment contacter le service Customer Care de la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe « Contact » de ces CGU.

Dès lors que les CGU peuvent être modifiées à tout moment et de manière unilatérale, entre autres, au travers de la publication d’une nouvelle version de l’appli, et que ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l’appli et seront donc opposables à tout utilisateur dès cet instant, il est impératif que l’utilisateur consulte régulièrement les CGU lors de l’installation de toute nouvelle version de l’appli. L’installation et/ou l’utilisation de l’appli après la modification des CGU nécessitera l’acceptation sans condition ni réserve de la version mise à jour des CGU.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de l’appli est gratuite. Cependant, les équipements (y compris le terminal mobile), les moyens matériels permettant l’accès à l’appli, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’adhésion à l’appli est souscrite pour une durée illimitée à partir de son installation et jusqu’à ce que l’utilisateur décide de supprimer l’appli de son terminal mobile.

L’utilisation de l’appli est réservée aux personnes physiques, à l’exclusion de sociétés, associations ou groupes. L’inscription à l’appli et les offres associées sont strictement personnelles : elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées et ne constituent pas un moyen de paiement. Si toutefois l’utilisateur a connaissance d’une utilisation par une tierce personne, sans son autorisation, de son identifiant et de son mot de passe, il s’engage à le signaler dans les plus bref délais à la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe « Contact » de ces CGU.

L’appli peut être utilisée par toutes les personnes physiques majeures ou mineures, de manière anonyme (sans création de compte). Seules les personnes physiques majeures ou mineures de plus de 13 ans pourront créer un compte et ainsi bénéficier d’une personnalisation des informations.

La STIB n’utilisera les données personnelles que dans les limites du consentement de l’utilisateur et dans les mesures requises pour le bon fonctionnement de l’appli et, en particulier, des fonctionnalités choisies par l’utilisateur.

3.2. Utilisation de l’application

L’appli a pour objet de mettre à disposition l’ensemble des solutions de mobilité d’un nombre de fournisseurs de transport en commun (TEC, De Lijn, SNCB, STIB) ou de partenaires de la STIB de manière personnalisée, en temps réel ou en horaires planifiés.

L’appli permet à l’utilisateur d’accéder à des informations pertinentes en fonction de ses habitudes de trajets, de sa position et du moment de l’utilisation. Par exemple, l’utilisateur sera averti des perturbations des lignes à proximité (messages informations voyageurs), ou dans le cas de l’évacuation d’une station (messages de sécurité).

La STIB permet de sécuriser l’accès aux données personnelles, par une authentification par identifiant et mot de passe. Pour fiabiliser le processus d’authentification, la STIB a adapté la taille et la complexité du mot de passe, dont les règles suivent les recommandations du W3C (World Wide Web Consortium) et sont précisées dans le manuel d’utilisation.

3.3. Conditions d’utilisation sans identification moyennant un compte utilisateur

Dans le cas d’une utilisation anonyme (sans identification par un compte utilisateur), certaines informations aux voyageurs ne seront pas personnalisables et certains écrans ou zones d’écrans seront indisponibles.

Par contre, toute donnée qui ne concerne aucun traitement de données personnelles sera mise à disposition, comme sur notre site Internet (liste non exhaustive) :

- Recherche d’itinéraire multi-opérateurs en Belgique avec une prise en charge depuis le point de départ jusqu’à la destination finale et sa visualisation sur la carte ;

- Information en temps réel des éventuelles perturbations (lignes) et des temps d’attentes aux arrêts (arrêts) ;

- Information théorique des horaires planifiés des autres opérateurs (SNCB, De Lijn et TEC) ;

- Informations liées aux perturbations des lignes ou des arrêts.

Dans le cas où l’utilisateur a donné son consentement, dans les paramètres de l’appli, celui-ci pourra disposer des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :

• Accès à la liste des contacts du terminal mobile afin de pouvoir lancer une recherche d’itinéraire immédiate depuis ou vers ces adresses ;
• Accès à l’agenda du terminal mobile afin de pouvoir lancer une recherche d’itinéraire immédiate vers les adresses liées aux événements de l’agenda ;
• Accès à la localisation afin de visualiser des informations pertinentes, liées à sa position (ex : arrêts à proximité, curseur sur la carte, etc.).

Ces listes sont non exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment par la STIB sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

3.4 Conditions d’utilisation avec identification moyennant un compte utilisateur

Dans le cas d’une identification de l’utilisateur, celui-ci pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :

• gestion du profil utilisateur ;
• achat de tickets dématérialisés
• mémorisation des favoris (adresse) pour ainsi pouvoir lancer une recherche d’itinéraire directement vers cette destination ;
• visualisation des alertes des perturbations en fonction des lignes les plus fréquentées et de la géolocalisation de l’utilisateur ;
• historique des recherches d’itinéraires réalisées ;
• notifications afin d’être averti avant de partir et de commencer un itinéraire, ou lors d’un trajet pour descendre du bus, etc. ;
• visualisation et modification des données d’une carte MOBIB, ainsi que l’achat de tickets via une redirection vers le site Internet ;
• dans le cas où l’utilisateur a donné son consentement spécifique, celui-ci pourra disposer des fonctionnalités suivantes (liste non exhaustive) :
  • collecte des lignes les plus fréquentées ;
  • personnalisation de l’appli permettant d’afficher les informations les plus pertinentes pour l’utilisateur (lignes fréquentées, lieux visités, etc.) ;
  • réception des offres promotionnelles sur les services et les produits de la STIB, la newsletter, les informations réseau, les alertes renouvellement abonnement, les mises à jour de l’appli ou communications de ses partenaires ;
  • etc.

Un mineur de moins de 13 ans ne pourra pas créer de compte personnel.

Si vous êtes parent d’un enfant de moins de 13 ans et que vous vous apercevez que votre enfant a fourni des données personnelles à la STIB, contactez notre Customer Care, dont les coordonnées de contact sont spécifiées dans le paragraphe « Contact » des présentes CGU et demandez à appliquer vos droits. Si nous apprenons que nous avons recueilli les données personnelles d’un enfant de moins de 13 ans, nous prendrons les mesures raisonnables pour supprimer ces données personnelles. Nous serons dans l’obligation de supprimer le compte STIB de cet enfant.

Dans le cas d’une identification, l’utilisateur peut se déconnecter ou supprimer son identification à tout moment, au travers des options dans l’appli de la STIB, ou au travers des options du compte sur le site Internet www.stib-mivb.be, ou en contactant le service Customer Care référencé dans le paragraphe « Contact » de ce document.

Dans le cas d’une suppression d’une identification par un utilisateur, toutes les données personnelles le concernant qui auront été entre-temps stockées, seront supprimées des bases de données de la STIB, en lien avec le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (Chapitre III – Section 3 - Article 17 - Droit à l’effacement : « droit à l’oubli »).

4. DONNÉES PERSONNELLES

La STIB accorde la plus grande importance à la protection de votre vie privée et à la protection des données.

En créant un compte sur l’application, vous pouvez :

- acheter des titres de transport pour votre carte Mobib
- acheter et valider des tickets sur votre téléphone
- bénéficier d’une expérience personnalisée visant à l’optimisation de vos trajets.

Pour des informations plus complètes sur ces différentes traitements de vos données personnelles , nous vous renvoyons vers la déclaration vie privée que vous pouvez trouver sur le lien https://www.stib-mivb.be/privacy?l=fr.
 

6. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

Sans fournir aucune garantie, la STIB vise à rendre accessible l’appli 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la STIB et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’appli, qui seront limitées au strict minimum, sans droit à indemnités. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis, sans droit à des indemnités.

La disponibilité des informations de la STIB dans l’appli n’a aucune influence sur la disponibilité opérationnelle des véhicules de transport de la STIB.

De même, toutes les données qui concernent les horaires et la position des véhicules sont les plus proches de la réalité mais la STIB ne peut être tenue pour responsable si un décalage existe par rapport à la position réelle sur le terrain d’un véhicule.

7. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’appli par l’utilisateur, étant donné que la version des CGU est en ligne avec la version de l’appli.

La STIB se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Les modifications éventuellement apportées par la STIB aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par un avertissement lors d’une mise à jour des présentes CGU, et ces derniers devront les accepter pour pouvoir continuer à utiliser l’appli, au travers d’un compte dans lequel l’utilisateur est identifié.

8. INFORMATION ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, veuillez contacter la STIB par courrier à l’adresse suivante : STIB Customer Care, rue Royale 76, à 1000 Bruxelles ou par courrier électronique ici.

Toute plainte ou réclamation d’un voyageur doit être communiquée par écrit à la STIB dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter du moment où le voyageur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du fait à l’origine de la plainte ou de la réclamation. Ce délai expiré, la plainte ou la réclamation sera considérée comme irrecevable.

Pour toute réclamation, veuillez contacter la STIB par courrier à l’adresse suivante : STIB Customer Care, rue Royale 76, à 1000 Bruxelles ou par courrier électronique ici.

9. RÉSILIATION ET EXCLUSION DE L’UTILISATION DES SERVICES

La STIB se réserve le droit d’exclure tout utilisateur ou de limiter, restreindre, suspendre ou fermer son accès à l’appli, sans préavis, à tout moment et de façon unilatérale, y compris par déconnexion immédiate, notamment en cas de non-respect des présentes CGU.

10. OPTIONS QUI SONT DEMANDÉES DANS L’APPLI ET QUI CONCERNENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La STIB ne sera en aucun cas responsable des contenus de toute nature publiés, diffusés ou transmis par l’utilisateur sur l’appli par quelque moyen que ce soit.

Les obligations de la STIB dans ces CGU constituent des engagements de moyens. La STIB ne garantit pas que l’appli sera exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’appli fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’elle est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par la STIB dans ces présentes CGU. La STIB s’efforce de fournir le meilleur service possible. Cependant, la STIB se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur ou de délai dans le rafraîchissement des données dynamiques comme les temps d’attente liés aux opérateurs télécoms, ou qui aurait un léger décalage avec les autres afficheurs de la STIB.

D’autre part, la STIB n’est pas responsable d’éventuelles erreurs concernant des données provenant de tiers, telles que les horaires théoriques des autres opérateurs (SNCB, De Lijn et TEC).

Enfin, la STIB n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. Dans les limites légales, la STIB se dégage de toute responsabilité à cet égard, notamment pour tout dommage subi en raison de tels manquements, directement ou indirectement.

En aucun cas, la STIB ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunité) découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’appli. Enfin, la STIB ne pouvant contrôler l’ensemble des sites sur lesquels cette dernière renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’utilisateur, la STIB n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que le terminal mobile qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement. Le terminal mobile et son fonctionnement échappent au contrôle de la STIB, qui n’a aucune responsabilité à cet égard.

L’utilisateur accepte l’entière responsabilité pour toutes évaluations, taxes, frais et droits et toute autre responsabilité financière pouvant résulter de l’utilisation de l’appli avec le compte de l’utilisateur, de même que toute utilisation avec le compte de l’utilisateur par une tierce personne.

La STIB ne garantit pas la compatibilité de l’appli avec un terminal mobile, un matériel, une configuration particulière, un système d’exploitation (OS) ou une version spécifique, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. La STIB ne saurait, en outre, être tenue responsable des dommages, en ce compris les dommages causés au terminal mobile utilisé, résultant d’une utilisation impropre à l’usage auquel est destiné l’appli par l’utilisateur.

Dans l’hypothèse où l’appli contiendrait des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites ou applications, il appartient à l’utilisateur de prendre connaissance des politiques des sites Internet / applications auxquels l’appli renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. La STIB ne prend aucun engagement concernant tout(e) autre site Internet / application auquel l’utilisateur pourra avoir accès via l’appli et la STIB ne saurait en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites Internet / applications.

Les dommages corporels ainsi que les dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la STIB ne sont pas concernés par ces limitations ou exclusions de responsabilité.

11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR  DE L’APPLICATION

L’utilisateur s’engage expressément à :

• télécharger et utiliser l’appli sur son terminal mobile exclusivement à titre personnel et non commercial ;
• ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’appli ni le contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB ;
• ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering »), ni à utiliser des pratiques telles que le « scraping » ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout ou partie de l’appli, des services et/ou du contenu ;
• ne pas exporter l’appli ni fusionner tout ou partie de l’appli avec d’autres programmes informatiques ;
• ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’appli ;
• ne pas utiliser l’appli d’une manière qui est susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’appli, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la STIB ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la STIB, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’appli ou consultables par l’intermédiaire de l’appli ;
• ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’appli et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• informer la STIB dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’appli et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas communiquer des informations incorrectes ou utiliser délibérément le compte utilisateur d’une autre personne (usurpations d’identités) ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’appli et/ou le contenu à des tiers.

De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ses login, ses identifiants (entre autres son adresse électronique) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, notamment les informations relatives à son compte utilisateur, en réinitialisant son mot de passe de manière régulière.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Les relations contractuelles entre l’éditeur et l’utilisateur et entre la STIB et l’utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

Dès que possible, les dispositions des présentes CGU seront interprétées en tant que valables et exécutoires sous la loi applicable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarée nulles, non valides ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elles seraient réputées non écrites et les autres dispositions resteraient en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre un quelconque titre figurant en tête des clauses et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait, pour la STIB, de ne pas appliquer ou de ne pas faire appliquer l’une des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes CGU.

En cas d’une traduction des présentes CGU dans une autre langue, seules les versions en langue française et néerlandaise feront foi en cas de difficultés d’interprétation des dispositions y figurant.

La STIB se réserve le droit de céder à une partie tierce tout ou partie de ses droits ou obligations dans les présentes CGU, sans le consentement de l’utilisateur. Une telle cession constituera une modification aux présentes CGU et, le cas échéant, l’utilisateur en sera averti.

La STIB entend respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si toutefois l’utilisateur estime, de bonne foi, que les éléments figurant sur l’appli enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, il est prié de contacter la STIB, par les différents moyens de communication cités ci-dessous, dans le dernier paragraphe « Contact » de ces CGU.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La STIB est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et à l’appli qui lui appartient.

L’accès à l’appli ne confère aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’appli ni à l’un de ses éléments, qui restent la propriété exclusive de la STIB. L’accès à l’appli confère à l’utilisateur un droit gratuit, révocable, mondial, incessible et non exclusif d’utiliser et consulter l’appli à des fins non commerciales et strictement personnelles, dans les limites des présentes CGU.

Les éléments accessibles sur l’appli, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données, ses structures et tout le contenu en général sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que la STIB détient.

14. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les CGU, et plus généralement la relation contractuelle découlant de l’utilisation de l’appli, sont soumises au droit belge.

Sauf disposition légale impérative contraire, en cas d’impossibilité de règlement amiable, toute contestation et tout différend entre la STIB et un utilisateur dans le cadre de ou concernant ces CGU relève de la compétence exclusive de la juridiction de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et est tranché conformément au droit belge.

15. CONTACT

Vous pouvez contacter la STIB à l’adresse suivante : STIB Customer Care, rue Royale 76, à 1000 Bruxelles, par courrier électronique ici, ou par téléphone au 070 23 2000 (0,30 €/min).

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